POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dernière mise à jour : 11/09/2026
Medipha Santé accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles et s’engage à les traiter conformément au Règlement général sur la protection des données – RGPD, à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’aux dispositions applicables aux activités pharmaceutiques et à la pharmacovigilance.
La présente politique vous informe sur la manière dont Medipha Santé collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles recueillies par l’intermédiaire de son site internet.
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RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est :
MEDIPHA SANTÉ
Société par actions simplifiée
SIREN : 453 533 549
SIRET : 453 533 549 00029
Siège social : LES FJORDS, 19 Avenue de Norvège, 91140 Villebon‑sur‑Yvette.
Adresse électronique : medipha@medipha.eu
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données ou notre point de contact chargé de la protection des données :
Adresse électronique : DPO@medipha.eu
Adresse postale : Medipha Santé – Protection des données personnelles, 19, Avenue de Norvège91140 Villebon-sur Yvette, France
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DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Selon votre utilisation du site, Medipha Santé peut collecter les catégories de données suivantes :
• données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale et organisme représenté ;
• informations contenues dans les demandes envoyées au moyen de nos formulaires ;
• données professionnelles : fonction, entreprise ou laboratoire représenté ;
• données techniques et de navigation : adresse IP, type d’appareil, navigateur, pages consultées, date et heure de connexion ;
• préférences relatives aux cookies ;
• données transmises dans le cadre d’un signalement de pharmacovigilance ;
• données de santé concernant la personne ayant présenté l’effet indésirable ;
• informations concernant le médicament suspecté, les traitements associés et les circonstances de survenue de l’effet indésirable.
Nous vous invitons à ne transmettre que les informations nécessaires au traitement de votre demande ou de votre signalement.
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FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES
Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
Demandes de contact
Les informations communiquées au moyen du formulaire de contact sont utilisées afin de recevoir votre demande, de vous répondre et d’assurer le suivi de nos échanges.
La base juridique de ce traitement est, selon la nature de la demande, l’intérêt légitime de Medipha Santé à assurer ses relations et sa communication professionnelles, l’exécution de mesures précontractuelles ou l’exécution d’un contrat.
Pharmacovigilance
Les informations communiquées dans le cadre d’un signalement sont utilisées pour :
• enregistrer et évaluer les effets indésirables suspectés ;
• demander, lorsque cela est nécessaire, des informations complémentaires ;
• assurer le suivi des cas de pharmacovigilance ;
• détecter et évaluer les signaux de sécurité ;
• respecter les obligations de déclaration aux autorités sanitaires compétentes ;
• contribuer à la surveillance de la sécurité des médicaments.
Ces traitements sont fondés sur le respect des obligations légales de Medipha Santé en matière de pharmacovigilance et sur les motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément aux articles 6, paragraphe 1, point c), et 9, paragraphe 2, point i), du RGPD.
Le traitement d’un signalement de pharmacovigilance ne repose donc pas nécessairement sur le consentement du déclarant. Certaines données doivent être conservées ou communiquées aux autorités compétentes afin de respecter les obligations réglementaires applicables.
Fonctionnement et sécurité du site
Les données techniques strictement nécessaires peuvent être utilisées pour assurer le fonctionnement, la sécurité, la maintenance et la prévention des incidents ou usages frauduleux du site.
Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de Medipha Santé à protéger son site et ses systèmes d’information.
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CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES INFORMATIONS
Les champs accompagnés d’un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Sans ces informations, Medipha Santé pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande ou d’évaluer correctement votre signalement.
Les autres champs sont facultatifs, mais peuvent faciliter le traitement et le suivi de votre demande.
Dans le cadre d’un signalement de pharmacovigilance, certaines informations minimales sont nécessaires afin de disposer d’un cas exploitable, notamment l’identification d’un déclarant, l’identification d’un patient, le médicament suspecté et la description de l’effet indésirable.
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DESTINATAIRES DES DONNÉES
Dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître, les données peuvent être accessibles :
• aux collaborateurs habilités de Medipha Santé ;
• aux équipes chargées de la pharmacovigilance, de l’information médicale, de la qualité et des affaires réglementaires ;
• aux prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, la maintenance ou la sécurisation du site ;
• aux partenaires ou laboratoires pour lesquels Medipha Santé assure des activités de pharmacovigilance et d'information médicale et d'assurance qualité, lorsque cela est nécessaire ;
• aux autorités sanitaires françaises, européennes ou étrangères compétentes ;
• aux organismes légalement habilités à recevoir ces informations.
Les destinataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.
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DURÉE DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement et conformément aux obligations légales applicables.
• Données de pharmacovigilance : pendant les durées imposées par la réglementation pharmaceutique et les procédures internes applicables à la conservation des dossiers de pharmacovigilance.
Les durées exactes doivent être confirmées avec le DPO et le service de pharmacovigilance de Medipha Santé.
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TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Certains prestataires techniques ou destinataires réglementaires peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque des données sont transférées vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, Medipha Santé veille à mettre en place les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment des clauses contractuelles types et, lorsque cela est nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires.
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SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Medipha Santé met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et de prévenir leur accès non autorisé, leur perte, leur altération ou leur divulgation.
L’accès aux informations de pharmacovigilance et aux données de santé est limité aux personnes dûment habilitées ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
Toutefois, aucun service accessible sur Internet ne peut garantir une sécurité absolue. En cas d’incident, Medipha Santé applique les procédures prévues par la réglementation applicable.
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VOS DROITS
Selon le traitement concerné et sa base juridique, vous pouvez disposer des droits suivants :
• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
L’exercice de certains droits peut être limité lorsque la conservation ou le traitement des données est nécessaire au respect des obligations légales de Medipha Santé, notamment en matière de pharmacovigilance et de sécurité sanitaire.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :
ou écrire à :
Medipha Santé – Protection des données personnelles
19, Avenue de Norvège91140 Villebon-sur Yvette, France
Afin de protéger vos données, un justificatif d’identité pourra être demandé uniquement lorsque cela est nécessaire pour confirmer votre identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL :
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MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Medipha Santé peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique.